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Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait généra…

1998

International audience; (Com. 17 févr. 1998, SA Stesa c/ Gourdain ès qual. et autres)

Commission d'un agent immobilier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESFait générateur antérieur au jugement d'ouvertureDéclaration des créancesCréance
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